Calcul des loyers DUFLOT PINEL

Les loyers sont plafonnés en fonction des zones définies DUFLOT
Dans la limite de 300 000 € / an et d'un plafond d'achat fixé à 5 500 /m²
Zone A Bis, Zone A, Zone B1, Zone B2 sur agrément en 2018

Formule :

1) Calcul de la surface S

La surface à prendre en compte s'entend de la surface au sens de l'article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), augmentée de la moitié, dans la limite de 8m² par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R 353-16 et R331-10 du même Code.

2) coefficient multiplicateur : 0,7+19/S,  S est la surface du logement défini ci dessus.
Ce coefficient ne peut excéder 1,2