L'Agence Immobilière du Neuf Habiter ou Investir Grand Place - LILLE 03 20 63 73 83
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Calcul des loyers DUFLOT PINEL

Les loyers sont plafonnés en fonction des zones définies DUFLOT
Dans la limite de 300 000 € / an et d'un plafond d'achat fixé à 5 500 /m²
Zone A Bis, Zone A, Zone B1, Zone B2 sur agrément en 2018

 

 

Formule :

1) Calcul de la surface S

La surface à prendre en compte s'entend de la surface au sens de l'article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), augmentée de la moitié, dans la limite de 8m² par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R 353-16 et R331-10 du même Code.

 

2) coefficient multiplicateur : 0,7+19/S,  S est la surface du logement défini ci dessus.
Ce coefficient ne peut excéder 1,2

Plafonds Loyers Pinel 2018 en métropole

Plafonds loyers pinel 2018 métropole Plafonds loyers pinel 2018 métropole

Plafonds des loyers Pinel en Outre-mer 2018

Plafonds loyers Pinel 2018 en Outre-Mer Plafonds loyers Pinel 2018 en Outre-Mer

IMPORTANT: Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

L’attention de l’acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, absence de locataire, loyers impayés, évolution défavorable du marché locatif, ...) susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement. Connaitre les Risques liés à un investissement locatif, cliquez ICI

 

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