Les loyers sont plafonnés en fonction des zones définies DUFLOT
Dans la limite de 300 000 € / an et d'un plafond d'achat fixé à 5 500 /m²
Zone A Bis, Zone A, Zone B1, Zone B2 sur agrément en 2018
Formule :
1) Calcul de la surface S
La surface à prendre en compte s'entend de la surface au sens de l'article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), augmentée de la moitié, dans la limite de 8m² par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R 353-16 et R331-10 du même Code.
2) coefficient multiplicateur : 0,7+19/S, S est la surface du logement défini ci dessus.
Ce coefficient ne peut excéder 1,2
IMPORTANT: Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
L’attention de l’acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, absence de locataire, loyers impayés, évolution défavorable du marché locatif, ...) susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement. Connaitre les Risques liés à un investissement locatif, cliquez ICI
|
|
|