Loi de finances 2023, nouveau Pinel Plus, changement défiscalisation et réduction d’impôts :
C’est avec la loi de finances 2021, que le dispositif Pinel a pris un tournant pour les contribuables, donnant la possibilité d’opter soit pour le dispositif Pinel Classique, soit pour le Pinel Plus dés 2023.
Loi Pinel Plus ou super Pinel 2023 c’est quoi ?
A partir du 1er janvier 2023 les avantages du dispositif Pinel pour les contribuables en terme de réduction d’impôts sont réduits, Pour voir les réductions d’impôts 2023 à appliquer pour l’acquisition d’un investissement Pinel, Voir la page Pinel.
Le dispositif Pinel Plus permet de conserver les mêmes réductions qu’en Pinel 2022, pour autant que vous respectiez les critères nécessaires à l’acquisition d’un investissement Pinel Plus
Dispositif Pinel Plus 2024
Tous comme en 2023, les réductions d’impôts du dispositif Pinel diminuent encore à partir du 1er janvier 2024. Pour voir les réductions loi Pinel en 2024, Voir la page Pinel.
Tout comme en 2023, le Pinel Plus vous permettra également de conserver les avantages des réductions loi Pinel 2022
Critères pour atteindre le Pinel Plus
Pour respecter la loi Pinel Plus,
Le logement ou bien immobilier doit être un appartement situé dans un immeuble collectif (maisons non possibles), dito 2022
Les loyers Pinel Plus et revenus des locataires Pinel Plus doivent être respectés comme au paravent
Le niveau de performance énergétique est supérieur à celui du Pinel, qui était la RT2012 et qui devient pour le Pinel Plus, la RE2020 réglementations environnementale 2020, suivant décret n° 2022-384 du 17 mars 2022
Programme immobilier situé dans une zone ou il y a un déséquilibre entre l’offre et la demande, zone A, zone Abis, zone B1
Il y a toujours la possibilité d’effectuer la défiscalisation (réduction d’impôts) sur des durées de 6, 9 ou 12 ans
Conditions supplémentaires, choix entre 2 options suivant l’article 168 de la loi de finances pour 2021 :
1) Le bien doit être situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville :
Conditions supplémentaires liées à l’emplacement dans un quartier prioritaire suivant loi de finances 2021,
ou
2) Critères de qualité d’usage et de confort à respecter pour investir dans le dispositif Pinel Plus ;
Conditions supplémentaires liées à la surface habitable minimale, les surfaces d’extérieurs des logements, les orientations, suivant loi de finances 2021,
Surface habitable du bien ou de l’appartement minimum :
- pour les studio, T1 : 28m²
- pour les T2 : 45m2
- pour les T3 : 62 m²
- pour les T4 : 79m²
- pour le T5 : 96m²
Surfaces minimales à respecter pour les extérieurs (terrasse, balcon, loggia, jardin, …) :
- pour les Studio T1, et T2 au moins 3m²
- pour le T3 au moins 5m²
- pour le T4 au moins 7m²
- pour le T5 au moins 9m²
Nombre d’orientations pour les logements :
A partir de T3 et donc aussi les T4, T5 et plus il est demandé d’avoir 2 orientations différentes.
Il est à noter qu’il y a une tolérance dans le décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 pour les programmes immobiliers dont les permis de construire antérieurs au 1er janvier 2022
Niveau du diagnostique de performance énergétique en 2024:
Les biens ou logements (appartements) acquis ou construits en 2024 devront atteindre l’étiquette du DPE (diagnostique de performance énergétique) : A
Risques inhérents aux investissements locatifs :
Vous souhaitez acquérir un logement pour effectuer un investissement locatif neuf Pinel ou Pinel Plus ? Nous attirons votre attention sur les risques afférents à ce type d’investissement. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. L’attention de l’acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, absence de locataire, loyers impayés, évolution défavorable du marché locatif, …) susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement. Connaitre les Risques liés à un investissement locatif : En savoir plus.
Autres questions fréquentes :
Comment fonctionne la réduction d’impôt Loi Pinel en 2023 et 2024 ?
Nous vous conseillons de consulter notre page PINEL : Voir la page Pinel.
Est-ce que la loi Pinel ou Pinel Plus est vraiment intéressante ?
La loi Pinel ou la loi Pinel Plus permet aux investisseurs d’acheter un bien immobilier neuf et de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cette réduction d’impôt peut atteindre 21 % du montant de l’investissement immobilier, avec un engagement de location de six, neuf ou douze ans.
Bien sur cela n’est intéressant pour autant que vous payez des impôts supérieurs ou égaux à la réduction d’impôts potentielle.
Taux Réductions d’impôts en Loi Pinel classique:
Les Taux de Réductions d’impôts en 2023 Passeront :
- De 12% à 10,5% pour une durée de l’engagement de 6 ans
- De 18% à 15% pour une durée de l’engagement de 9 ans
- De 21% à 17,5% pour une durée de l’engagement de 12 ans
Les Taux Réductions d’impôts en 2024 Passeront :
- De 10,5% à 9% pour une durée de l’engagement de 6 ans
- De 15% à 12% pour une durée de l’engagement de 9 ans
- De 17,5% à 14% pour une durée de l’engagement de 12 ans
Taux Réductions d’impôts en Loi Pinel Plus :
Vous bénéficiez des mêmes Taux de réductions d’impôts qu’en 2022, soit donc :
- 12% pour une durée de l’engagement de 6 ans
- 18% pour une durée de l’engagement de 9 ans
- 21% pour une durée de l’engagement de 12 ans
Quel est le plafond de prix par m2 pour le loyer en loi Pinel Plus ?
Ce sont les mêmes qu’en loi Pinel Classique et nous vous suggérons de consulter notre page dispositif PINEL : Voir la page Pinel.
Quel est le plafond des revenus des locataires en loi Pinel Plus ?
Ce sont les mêmes qu’en loi Pinel Classique et nous vous suggérons de consulter notre page dispositif PINEL : Voir la page Pinel.
Pourquoi la Loi Pinel Plus est plus cher ?
La Loi Pinel Plus est plus cher que la loi Pinel car elle impose un mode de construction plus couteux au m². En effet la nouvelle réglementation environnementale RE2020 coûte plus cher que l’ancienne réglementation thermique RT2012, car plus performante.
Aussi réaliser dans certains cas des logements avec des surfaces minimales à respecter, des doubles orientations, des « extérieurs » avec également des surfaces minimales à respecter, coute également plus cher qu’en Pinel classique.
En contrepartie le contribuable bénéficiera de réductions d’impôts plus attractives que celles d’un Pinel classique et l’occupant du logement profitera d’un confort encore supérieur mais surtout d’économies sur la facture énergétique.
Est-il intéressant d’investir en Pinel Plus?
Comme évoqué ci dessus, oui il est intéressant d’investir en Pinel Plus compte tenu de l’évolution du confort des logements et de leur faible coût énergétique ensuite pour l’occupant. Certes le coût de construction est plus élevé qu’en loi Pinel Classique mais le surcoût est justifié. Le contribuable bénéficie également de meilleurs réductions d’impôts en loi Pinel Plus qu’en loi Pinel classique.
Pourquoi la fin de la loi Pinel ?
La loi Pinel a été instaurée en 2014 pour aider les particuliers à investir dans l’immobilier locatif et à bénéficier d’avantages fiscaux en contre partie de mettre des logements à disposition sur le marché locatif saturé.
Notre président M Macron considère que l’immobilier Pinel est une « niche fiscale » pour les contribuables, compte tenu du niveau de la dette atteint en France aujourd’hui.
Par conséquent la loi Pinel s’arrêtera théoriquement fin 2024.
Cependant réjouissez vous car d’ici là, vous avez encore le temps d’en profiter pour réduire vos impôts, vous constituer un patrimoine, avoir un complément de revenus pour votre retraite …
Achat appartement programme Pinel Plus
La loi Pinel Plus est une loi fiscale destinée à encourager les contribuables investisseurs à acheter des appartements neufs ou à rénover. afin de les mettre en location, compte tenu du déficit croissant de logements disponibles sur le marché de la location. Voir nos programmes disponibles ci-dessous.
Votre Projet Immobilier Neuf D’investissement Locatif Neuf Pinel ou Pinel Plus ou Pinel Optimisé :
Nous vous conseillons de prendre RDV avec nos services pour effectuer une recherche.
Cela ne vous engage à rien et ne comporte aucun surcoût.
Travaillant avec la quasi totalité des promoteurs, cela vous permet d’avoir une vision plus large des programmes immobiliers éligibles au dispositif Pinel, correspondants à vos critères de recherche.
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Actualisation informations : Juin 2023