programme immobilier Le 511 RONCQ appartement Les loyers Pinel Jusqu'à quel montant pouvez-vous louer votre appartement ?

Les plafonds de loyers Pinel

Afin d’obtenir une réduction d’impôt Pinel, la loi impose aux propriétaires de ne pas dépasser un plafond de loyer maximum.

Le montant dépend de deux critères :

  • La surface utile du logement
  • La zone éligible Pinel dans laquelle se situe l’appartement

Comment calculer un loyer Pinel ?

Il existe une formule simple pour calculer le montant du loyer maximum qu’un propriétaire peut demander à son locataire.

Surface Utile x Coefficient Pinel x Barême Pinel 

Étape 1 : Calculer la Surface Utile

La première étape est de calculer la surface utile du logement selon la formule suivante :
Surface Utile = Surface Habitable + 0,5 x Surface des Annexes

La surface à prendre en compte s’entend de la surface au sens de l’article R111-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), augmentée de la moitié, dans la limite de 8m² par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R 353-16 et R331-10 du même Code.

Pour obtenir la surface utile d’un logement, il faut donc ajouter la moitié des surfaces annexes à la surface de l’habitation.

À savoir : Les balcons, terrasses et caves sont considérées comme annexes, contrairement aux parking.

Le plafonnement des surfaces annexes s’élève à 8m².

Étape 2 : Calculer le Coefficient Pinel

Le coefficient Pinel ne peut excéder la valeur de 1,2. Il se calcule ainsi :

Coefficient Pinel = (19 / Surface Utile) + 0.7

Étape 3 : Connaître son barème Pinel

Le barème des loyers Pinel est révisé chaque année.

Zone A bisZone AZone B1Zone B2 et c
17,43 € /m²12,95 € /m²10,44 € /m²9,07 € /m²

Exemple de calcul

Propriétaire d’un appartement Pinel de 48m2 avec terrasse de 6m2 à Lomme (59160), Jean souhaite calculer le montant maximum de loyer mensuel qu’il pourrait demander à son locataire afin d’obtenir une réduction d’impôt Pinel.

  • Calcul de la surface utile = 50 m² + (0,5 x 6 m²) = 53 m²
  • Calcul du coefficient multiplicateur = (19 / 53) + 0.7 = 1.058
  • Lomme est situé en zone A, soit 10,15 € / m²
  • Calcul du plafond de loyer = 58 m² x 1.027 x 10,15 € / m² = 569,15 €

En savoir plus sur la loi Pinel

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