programme neuf saint andre Louer un logement en loi Pinel Les conditions de ressources liées aux locataires

Loi Pinel : Les plafonds de ressources du locataire

La loi Pinel offre de nombreux avantages en terme de défiscalisation. En contrepartie, les propriétaires ne sont pas libres de louer leur bien comme ils le souhaitent.

En effet, afin de garantir un logement neuf aux revenus modestes, la loi Pinel impose un plafond de ressources aux locataires d’un logement destiné à la défiscalisation immobilière.

Les conditions de ressources 2020

Pour bénéficier de la réduction d’impôt du dispositif Pinel, la loi impose aux propriétaires de choisir des locataires respectant des conditions de ressources.

Voici les plafonds de ressources Pinel mis à jour pour 2020  :

COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIREZone A BISZone AZone B1Zone B2
Personne seule38 465 €38 465 €31 352 €28 217 €
Couple57 489 €57 489 €41 868 €37 681 €
Personne seule ou couple +1 personne à charge75 361 €69 105 €50 349 €45 314 €
Personne seule ou couple +2 personnes à charge89 976 €82 776 €60 783 €60 783 €
Personne seule ou couple +3 personnes à charge107 053 €97 991 €71 504 €64 354 €
Personne seule ou couple +4 personnes à charge120 463 €110 271 €80 584 €72 526 €
Majoration par personne à charge
supplémentaire
+13 421 €+12 286 €+8 990 € +8 089 €
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence 2018) en fonction de la zone géographique – Bail conclu en 2020 – Métropole. En savoir plus.

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Nous attirons votre attention sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, absence de locataire, loyers impayés, évolution défavorable du marché locatif…) susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement. Connaitre les Risques liés à un investissement locatif, cliquez ici.

Quel justificatif demander à votre locataire ?

Afin d’éviter tout abus de propriétaire, le décret de novembre 2015 a établi la liste des pièces justificatives qu’un locataire doit fournir s’il souhaite candidater à l’obtention d’un logement faisant l’objet d’un dispositif.

  • Une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire en cours de validité, avec photo et signature du titulaire).
  • Un justificatif de domicile (quittances de loyer, factures d’électricité du précédent logement ou une attestation du précédent bailleur).
  • Un justificatif d’activité (contrat de travail, carte professionnelle ou extrait K bis).
  • Un justificatif de ressources (deux derniers avis d’imposition ou de non-imposition, trois dernières fiches de paie).

Si le candidat à la location a recours à des personnes se portant caution, ces dernières devront également fournir la liste de documents citée ci-dessus.

En savoir plus sur la loi Pinel

Les ressources de mon locataire ont augmenté au cours de bail, que faire ?

La loi Pinel ne prévoit aucune règle en cas d’augmentation du niveau de ressources du locataire pendant la durée du bail. Elle ne remet, en aucun cas, en cause l’avantage fiscal du propriétaire. Ce qui compte est que le plafond de ressources du locataire soit respecté à la date de signature du bail. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l’année N-2 (l’avant-dernière année précédant celle de la signature du bail).

Les plafonds de ressources retenus sont-ils en brut ou en net ?

Les plafonds de ressources à retenir correspondent au revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition N-2 de votre locataire. Pour un bail conclu en 2020, il faudra tenir compte de ses revenus de 2018.

Est-il possible de louer un logement en Pinel à deux personnes hors concubinage ?

Oui. Un logement qui entre dans le cadre du dispositif pinel peut tout à être loué à deux personnes n’appartenant pas au même foyer fiscal. Le revenu de référence cumulé de ces deux personnes ne doit pas dépassé le plafond de revenus fixé pour un couple.

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